Mieux prévenir les risques, mieux s'adapter

Pour les particuliers :

L’évolution de l’état des risques pour faciliter et améliorer l’information du locataire ou de l’acheteur

Depuis le 1^er janvier 2023, l’état des risques devra être remis lors de la première visite du bien et non pas au moment de la finalisation de la transaction. De plus, l’état des risques devra intégrer le phénomène de recul du trait de côte : le locataire ou l’acheteur sera donc informé si le bien est soumis à ce phénomène dès lors que la commune est concernée.

• L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques technologiques majeurs et naturels

Les informations sur les sols et sites pollués lors d’une vente

Les bailleurs et vendeurs seront tenus de transmettre un document d’information concernant la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l’environnement, et ainsi annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), et non pas uniquement à l’acte authentique, comme auparavant.

• Sols et sites pollués

Pour les professionnels :

L’amélioration de la prise en compte des risques technologiques et naturels dans le secteur de l’immobilier

Quel que soit le support, les annonces immobilières devront comporter une mention spécifique « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». De plus, le document sur l’état des risques devra être remis dès la première visite puis actualisé si besoin lors des différentes phases de la transaction.

• La mention Géorisques
• Les informations des locataires et des acquéreurs (IAL) quant aux risques technologiques et techniques majeurs

La publication du décret sur la définition des types d’usage dans la gestion des sols et sites pollués

Une évolution pour les exploitants

Définir l’usage futur du site est dès à présent obligatoire au moment où l’installation classée sera mise à l’arrêt définitif concernant les demandes d’autorisation déposées après le 1^er janvier 2023 ainsi que les cessations signaler après cette date. (pour information : l’usage est déterminé en concertation avec les maires ou les présidents d’EPCI compétent en urbanisme et les propriétaires de terrain).

Selon : ecologie.gouv.fr